RGPD et données personnelles :

RGPD : 

Concernant le respect des données personnelles et la conformité au RGPD, votre site est tenu, en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, de permettre aux utilisateurs européens de contrôler l’activation des cookies et des traceurs qui collectent leurs données personnelles.

Les mentions légales obligatoires sur un site internet 

Check-list complète

Les mentions légales désignent les informations qui doivent obligatoirement figurer sur un support de communication dont un site web.

Sur Internet, tous les sites web sont concernés, ils ont pour but d’informer le visiteur et de responsabiliser l’éditeur.

Les mentions obligatoires sur les sites Internet sont régies par plusieurs lois, dont notamment :

• La loi Informatique et Libertés, datant du 6 janvier 1978,
• La loi pour la confiance dans l’économie numérique, datant du 21 juin 2004,
• Le Règlement général sur la protection des données ou RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les mentions obligatoires pour une personne morale

Selon l’Insee, une personne morale représente « un groupement doté de la personnalité juridique ». Autrement dit, une personne morale constitue une entité juridique qui peut être : une société privée, une société civile, un groupement d’intérêt économique, une association ou encore une fondation.

Ci-dessous la liste des mentions légales à respecter pour une personne morale :

• L’identité : raison sociale, forme juridique, montant du capital social,
• Les coordonnées : adresse du siège social,
• Les mentions relatives à la propriété intellectuelle : en cas d’utilisation d’images, d’illustrations, de photographies ou de textes,
• Les mentions relatives à l’hébergement du site : nom de l’hébergeur, raison sociale, adresse et numéro de téléphone.

Les mentions obligatoires liées à l’utilisation des données personnelles

Selon la CNIL, une donnée personnelle est définie par « une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », que ce soit de façon directe (nom, prénom, email…) ou indirecte (numéro de compte, identifiant…).

En Europe, c’est le Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui encadre le traitement des données personnelles.

La collecte des données d’un internaute que ce soit directe ou indirecte est encadrée, le RGPD établit une liste précise des informations à fournir si elles sont réclamées, telles que : l’identité de l’organisme responsable du traitement des données, les finalités des données collectées ou encore la durée de conservation de ces données. Toute collecte des données nécessite explicitement l’accord de l’internaute par exemple vous devez explicitement informer les visiteurs de votre site que votre site utilise des cookies et obtenir leur consentement.

Aussi c’est le cas d’envoi de newsletter qui n’est possible que si les destinataires ont donné leur accord pour recevoir des emails, via une case à cocher lors de la collecte.